Expertises psycho-judiciaires
Les tribunaux civils ainsi que les tribunaux des mineurs peuvent s’adresser au Service d’expertises du collectif pratiquePsy pour l’établissement d’expertises dans le domaine de la protection de l’enfant ou de l’adulte et du droit pénal des mineurs.
Expertises civiles
Le Service d’expertises accepte des mandats d’expertise dans le domaine de la justice civile, en particulier lorsqu’il s’agit d’examiner les compétences des parents à exercer leurs droits et devoirs parentaux et de déterminer si une mesure de protection doit être envisagée. Sont également acceptées les demandes d’expertise en faveur d’adultes (curatelles).
Expertises pénales des mineurs
Le service accepte également les mandats en provenance des juges des mineurs qui doivent faire appel à un spécialiste pour éclairer leur décision relative à la mesure qui doit être prise en faveur d’un mineur délinquant.
Interventions post-expertales
Par ailleurs, le collectif professionnel pratiquePsy propose des interventions post-expertales (cf. visites médiatisées et guidance parentale)
Tarif
Entre CHF 6000.- et 8000.-
Le tarif est en fonction de la complexité de la situation et du nombre d'entretiens nécessaires pour mener à bien la mission
En sus : frais supplémentaires engagés (frais d’interprète, déplacements, etc.)
Délai
Une fois le mandat accepté et les pièces reçues de la part du mandant, l’expertise est rendue dans un délai de 3 mois.
